Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles bu · Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse

Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles bu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.