Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispos · Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispos Art. 20

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.