Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème d · Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.