Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mes · Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mes Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Inhalt Art. 3 · Nächste →