Décret n° 2017-1874 du 30 décembre 2017 relatif à l'émission · Décret n° 2017-1874 du 30 décembre 2017 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Décret n° 2017-1874 du 30 décembre 2017 relatif à l'émission Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.

Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

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Décret n° 2017-1874 du 30 décembre 2017 relatif à l'émission Art. 2
Décret n° 2017-1874 du 30 décembre 2017 relatif à l'émission Art. 3