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Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application · Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le versement de l'indemnité est mensuel.

En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l'indemnité est versée au prorata du nombre de jours.