Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des · Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.