Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalité · Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalité Art. 9

In KraftAmtlicher Text

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.