Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'a · Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.