Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article Art. 4

Définition des mailles territoriales.

Les mailles territoriales mentionnées au 3° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont :

1° L'échelle nationale. Pour l'électricité, cette maille s'entend hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;

2° La région ;

3° Pour l'électricité, chacune des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.