Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplif · Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplif Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.