Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueu · Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueu Art. 2

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