Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et de Art. 2

Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent :

- en annexe 1, le format des engagements relatifs aux indicateurs définis aux articles R. 445-5, R. 445-5-1, R. 445-22, R. 445-36 et R. 445-37 du code de la construction et de l'habitation ;

- en annexe 2, le format des données chiffrées territorialisées accompagnant les indicateurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.