Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ÎLE DE CLIPPERTON
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Titre II : LiMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ÎLE DE CLIPPERTON
7. Art. 3
8. Art. 4
9. Titre III : DISPOSITIONS FINALES
10. Art. 5
11. Art. 6
12. Art. 7