Décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° · Décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

Décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.