Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets ét · Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine

Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets ét Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le responsable de la mise sur le marché de matériaux et objets étamés dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 2 du présent arrêté, pour attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets ét Art. 1