Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011

Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 5
  2. Art. 6