Arrêté du 16 janvier 2018 pris en application du décret n° 2 · Arrêté du 16 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet

Arrêté du 16 janvier 2018 pris en application du décret n° 2 Art. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.