Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2 · Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.