Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2 · Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.