Décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunératio Art. 3

Les produits de la rémunération des opérations mentionnées à l'article 1er sont attribués à la direction générale du Trésor dans les conditions prévues aux II et III de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.

Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.