FR · Arrêté du 2 février 2018 portant création d'un traitement au
Arrêté du 2 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS)
In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026