LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de do Art. 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de do Art. 1