Décret n° 2018-98 du 14 février 2018 fixant l'échelonnement Art. 4
L'article 1er entre en vigueur le 31 décembre 2017.
Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Verweist auf
- Décret n° 2018-98 du 14 février 2018 fixant l'échelonnement Art. 1
- Décret n° 2018-98 du 14 février 2018 fixant l'échelonnement Art. 2
- Décret n° 2018-98 du 14 février 2018 fixant l'échelonnement Art. 3