Arrêté du 13 février 2018 relatif à la mise en œuvre de trai Art. 4

Les opérations de recherche et d'extraction des données, effectuées par les agents mentionnés au II de l'article 3 du présent arrêté, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction.

Cet enregistrement est conservé pendant une durée d'un an.