Arrêté du 13 février 2018 relatif à la mise en œuvre de trai Art. 8
Un dossier technique décrivant les dispositifs mis en place est établi et conservé sur le site des Archives nationales concerné. Les éléments constitutifs de ces dossiers techniques sont présentés dans l'annexe attachée au présent arrêté.
Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.