Arrêté du 12 février 2018 fixant les conditions d'attributio · Arrêté du 12 février 2018 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère de l'éducation nationale, du ministère des sports de la prime de restructuration et de l'indemnité de départ volontaire

Arrêté du 12 février 2018 fixant les conditions d'attributio Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.