Décret n° 2018-123 du 20 février 2018 portant soumission de · Décret n° 2018-123 du 20 février 2018 portant soumission de la société Framatome au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret n° 2018-123 du 20 février 2018 portant soumission de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.