Arrêté du 22 janvier 2018 portant changement de dénomination Art. 2
La liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée en conséquence.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1962 - art. Liste n° 3
La liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée en conséquence.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1962 - art. Liste n° 3