LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° Art. 2
L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.