Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de Art. 1

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :

Désignation

Plafonds de ressources (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

970

905

878

Couple sans personne à charge

1 168

1 104

1 068

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

1 486

1 408

1 366

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

1 768

1 677

1 628

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2 165

2 059

1 989

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

2 497

2 377

2 298

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

2 781

2 646

2 555

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

3 079

2 929

2 830

Par personne à charge supplémentaire

300

282

262