FR · Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualit
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Inhalt
- Titre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE”
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences
- Art. 7-1
- Art. 7-2
- Art. 7-3
- Art. 7-4
- Chapitre II : Equivalences reconnues
- Art. 7-5
- Chapitre III : Enregistrement de l'équivalence au label par le préfet
- Art. 7-6
- Art. 7-7
- Art. 8
- Annexes
- Art. Annexe 1
- Art. Annexe 2
- Art. Annexe 3
- Art. Annexe 4
- Art. Annexe 5
- Art. Annexe 6