Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispo · Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispo Art. 16

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.