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Arrêté du 28 février 2018 portant application, pour le minis · Arrêté du 28 février 2018 portant application, pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 28 février 2018 portant application, pour le minis Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.