Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attributio · Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés

Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attributio Art. 2

In KraftAmtlicher Text