Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines mo · Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines mo Art. 13

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.