Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition e · Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition e Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les avis rendus par la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par la Commission supérieure des maladies professionnelles issue du présent décret.