Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à tit · Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à tit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.