FR · Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de ré
Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026