Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement a · Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès

Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement a Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ventes domaniales dénommé Hermès est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.