Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement a · Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès

Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement a Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) - Pôle de ventes mobilières - 3, avenue du chemin de Presles - 94417 Saint Maurice cedex.