Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à · Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le respect des référentiels joints en annexes ainsi que du référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulation de voyageurs annexé à l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé vaut présomption de conformité aux dispositions du décret du 30 mars 2017 et à celles de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisés.