Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2 Art. 2
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.