Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traiteme · Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes

Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traiteme Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le présent traitement est en relation avec la base SIRENE pour vérifier le numéro SIRET de l'établissement.

Le présent traitement est en relation avec le télé service de dédouanement Delta-G de la direction générale des douanes et droits indirects afin vérifier la cohérence des informations déclarées.