Arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération d · Arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

Arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les navires repris aux annexes II et III bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de cinq ans.