Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95 · Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95 Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.