Arrêté du 13 mars 2018 établissant les modalités de répartit Art. 4
Echange de quotas entre Etats membres
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
Echange de quotas entre Etats membres
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.