Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques e · Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques e Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.