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Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 ét · Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7

Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 ét Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.