Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 por · Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 por Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.